Les Avantages Du Contrat D’assurance

Description

Il s’agit d’une assurance fédérale et obligatoire dont l’affiliation est faite k?rester votre employeur. Selon l’Association canadienne kklk compagnies d’assurances de personnes, arianne faut absolument disposer d’une enorme souplesse en matière de category des risques et de pratiques de gestion, non seulement put pouvoir fixer les taux et cela, à son avis, est the point de mire du record de discussion de la Commission rate, mais pour faciliter l’accès aux services d’assurance par un optimum de gens.
Enfin, l’ILIBC exprime certaines inquiétudes concernant l’industrie de l’assurance sobre tant qu’« employeur » ou l’utilisation d’une « demande sobre contrat ou de parrainage », demande qui est d’habitude requise par l’industrie pour que l’ensemble des courtiers indépendants puissent obtenir el contrat leur permettant de représenter une compagnie d’assurance-vie. Le formulaire utilisé couramment contient des queries sur le sexe, l’état matrimonial, le lieu d’origine, le permis de conduire et le numéro d’assurance sociale, facteurs pouvant être source de discrimination en vertu du Code des droits sobre la personne de l’Ontario.
Una Commission a rencontré des représentantes et des représentants de l’Association canadienne des compagnies d’assurances sobre personnes et plusieurs organismes membres, en décembre 1999, pour discuter des problèmes soulevés dans l’ensemble des mémoires envoyés par l’Association, collection à la publication du document sobre discussion de la Commission.
Quant aux conditions préexistantes, l’Association canadienne des compagnies d’assurances sobre personnes explique qu’aucune mesure eine permet en soi de déterminer le degré de risque, comme il se trouve que la mensuration de la stress artérielle effectuée au cours d’une visite normale chez le docteur. On cherche plutôt à déterminer toute une série d’indicateurs ainsi que le montant d’assurance requis. L’Association insiste sur le fait la cual l’on n’a recours aux clauses sur la condition préexistante que dans le marché de de rares circonstances. Ces clauses prévoient l’octroi d’une protection immédiate pour toute autre perte ainsi que normalement une protection au titre de la condition préexistante après une période relativement brève.
Par ailleurs, la Commission a reçu diverses mémoires d’organismes comme la Coalition for Fair and Just Treatment of Ontarians qui appuient la position ainsi que recommandations de l’étude de Marvin Baer 2 sur l’industrie sobre l’assurance, préparée pour l’ancienne Percentage de réforme du droit sobre l’Ontario. La Commission a aussi reçu des commentaires de una Commission des services financiers sobre l’Ontario.