RS 221. 229. 1 Loi Fédérale Du 2 Avril 1908 En déambulant Le Contrat D’assurance (Loi En déambulant Le

Description

L’assurance-vie est un vraie couteau-suisse de la gestion sobre patrimoine. Ce fait a été le cas sobre 1982 lorsque la garantie contre les catastrophes naturelles est devenue obligatoire: les assurés ont dû accepter l’ajout de cette gewähr et une augmentation de cotisation. De même, depuis la loi du 9 septembre 1986, la majorité des contrats d’assurance de biens comportent automatiquement la garantie des dommages matériels résultant d’actes de terrorisme et d’attentats.
Le contrat d’assurance contient les conditions générales décrivant l’ensemble des droits et obligations des celebrations, ainsi que les garanties pouvant être comprises dans le contrat. Ce sont les conditions communes à l’ensemble des contrats d’une entrerpise d’assurance. En plus de de telles conditions générales, le contrat comporte les conditions particulières, qui reprennent les données propres à el assuré. On retrouvera aussi dans le marché de ce contenu des conventions spéciales, ou autres annexes dont una dénomination varie mais qui sony ericsson rapportent aux risques couverts.
soit l’omission ou l’erreur n’est pas calculée et l’assureur peut adapter the contrat et revoir la primary en fonction du montant quel professionnel aurait dû être réclamé cuando l’assureur avait eu connaissance sobre l’élément qui a été omis. S’il y a eu, entretemps, un sinistre, l’assureur pourra réduire le montant de son treatment proportionnellement. Exemple: dans votre contrat incendie, vous n’avez pas déclaré que le toit de le maison était en chaume. S’il s’avère en cas d’incendie la cual votre toit était en chaume et que cela n’avait passing été communiqué à l’assureur, l’indemnisation sera calculée sur la base man rapport entre la prime payée et la prime que les joueurs auriez dû payer si les joueurs aviez transmis cette information.
La proposition peut contenir par ailleurs certaines réserves, émises sous la forme de limites ou d’exclusions de la couverture de certains risques. L’assureur peut même aller jusqu’à refuser purement et simplement d’assurer un particulier si ce dernier présente el profil trop défavorable. La task d’assurance est généralement accompagnée sobre la remise d’une brochure systems d’une plaquette d’informations, documents possédant pour principal avantage de résumer les risques couverts et les prestations proposées de manière plus synthétique que le projet de contrat.
Dans le cas d’un démarchage, l’assurance peut être souscrite à votre domicile systems sur votre lieu de ouvrage. Pour définir son risque, le preneur d’assurance devra déclarer tous les éléments ainsi que circonstances qui, selon lui, permettent raisonnablement à l’assureur d’apprécier the risque et donc de déterminer correctement la prime. Pour ce faire, l’assureur dispose généralement sobre questionnaires à remplir par the candidat preneur d’assurance.